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droits a l assurance chomage
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Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture
PertinenceProtection sociale complémentaire obligatoire en agriculture
[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]
Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture
1. Pour les NON CADRES de la production agricole
Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?
Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...
Site : http://www.agriemploi56.com
Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2019
PertinenceSi la cotisation AGS ne change pas au 1er semestre 2019, le taux patronal d'assurance maladie diminue de 6% pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 2,5 SMIC soit la somme de 3 803,04¤. Ce taux moins élevé remplace le CICE.
Présentation des taux de cotisations sociales, salariales et patronales au 1er janvier 2019.
Le SMIC est fixé à 10,03¤ à compter du 1er janvier 2019...
Site : https://www.compta-online.com
Détachement ou expatriation : comment choisir
PertinenceCotisations
En vertu de l'artifice selon lequel il est réputé être resté en France, le salarié relève du droit commun : toute sa rémunération est soumise à cotisations sociales. En conséquence, l'assiette des cotisations comprend le salaire, les primes liées au travail à l'étranger ainsi que certains remboursements de frais.
Pour les mêmes raisons de droit commun, cette...
Site : http://www.astrium.com
Suspensions du contrat de travail - maladie et accidents ...
Pertinenceil doit fournir un certificat médical à son employeur si une convention collective ou le règlement de travail le prescrit ou si l'employeur le demande.
Sauf cas de force majeure, le travailleur doit envoyer ou remettre ce certificat dans le délai prévu par la convention collective ou par le règlement de travail. si aucun délai n'est prévu, le délai fixé par la loi est de 2 jours...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : assurance maladie accident de travail / demande de droit a l'assurance maladie / droit a l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / cours d'assurance maladie
La Garantie Chômage des Dirigeants APRIL
PertinenceFrais de quittance : 2,50EUR par échéance semestrielle ou trimestrielle
CRITERES D'AFFILIATION
Assuré de moins de 58 ans à l'adhésion ;
L'adhésion est possible à partir du 3ème exercice comptable de l'entreprise qui ne doit pas être cotée en Bourse ;
La garantie devient effective 12 mois après sa souscription ;
Franchise en cas de sinistre : 30 jours ;
Choix du mode...
Site : assurance-chomage-dirigeant.fr
Thèmes liés : participation au regime d assurance chomage / contrat d assurance en cas de deces / demande d assurance chomage / participation regime assurance chomage mandataire social / assurance chomage dirigeant d'entreprise
Les ressources prises en compte : CMU-C, ACS, AME
PertinenceRessources prises en compte
[mis à jour le 11-07-2018]
Les ressources perçues en France et/ou dans un pays étranger, au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte.
Par exemple, pour une demande déposée le 4 juin 2017, vous devez indiquer les ressources perçues entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.
Les revenus pris en compte sont, notamment, les salaires, les...
Site : cmu.fr
Assurance perte emploi dirigeant April - ADP Assurances
PertinenceUne assurance perte emploi dirigeant pour se protéger en cas de chômage
De nombreux événements peuvent affecter la vie de votre entreprise et conduire à son dépôt de bilan.
Dans ce cas, les salariés auront le droit au versement d'indemnités chômage de la part de Pôle Emploi. Mais peu de chefs d'entreprise sont couverts par cet organisme.
C'est peut-être votre cas. Perdre votre travail...
Date: 2018-02-10 18:09:32
Site : http://blog-mutuelles.comThèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance perte emploi chef entreprise / assurance chomage dirigeant april
Modèles de lettre gratuits - En cas de Démission ...
PertinenceFiches pratiques
Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse d'un...
Site : http://www.modele-lettre-type.com
Thèmes liés : droit assurance chomage en cas de demission / droit assurance chomage demission / conditions de resiliation d un contrat d assurance / demande de resiliation d un contrat d assurance / resiliation d'un contrat d'assurance professionnel
Formulaires U2 et S1 - Chômage et assurance-maladie à l ...
PertinenceNina 28/11/2018 20:24
J'ai suivi mon conjoint muté en Belgique après avoir démissionné de mon poste en France. J'ai pu ouvrir des droits aux allocations de chômage avant mon départ puis les exporter pour trois mois via le formulaire U2 à mon arrivée en Belgique.
J'ai ensuite adressé la demande de formulaire S1 à ma CPAM, qui m'a confirmé que c'était la démarche à faire et...
Site : http://www.facil-expat.com
Thèmes liés : formulaire de demande d'assurance chomage maladie / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / formulaire assurance maladie pour l'etranger / formulaire d'assurance chomage maladie / assurance chomage maladie formulaire
Fédération française des art-thérapeutes
PertinenceLa FFAT souhaite développer la recherche sur l'art-thérapie, au sein et au-delà de la fédération.
Le Conseil d'administration a initié des partenariats nationaux et internationaux, spécifiques et transdisciplinaires.
Les art-thérapeutes souhaitant proposer un thème de recherche ou intégrer un groupe existant sont invités à adresser un mail à Cette adresse e-mail est protégée...
Date: 2019-02-12 10:47:56
Site : http://www.ffat-federation.orgLes indemnités chômage et maladie - linternaute.com
PertinenceJustificatif maladie professionnel
"Je fais ma déclaration par internet mais comme j'ai été en arrêt pour maladie professionnelle du 29/01/2009 au 31/12/2009 je doit fournir un justificatif. Ma question : est-ce que je dois envoyer un courrier avec le justificatif ?" (Patrice, Hacqueville)
Réponse de Franck Demailly
De manière générale, les contribuables qui utilisent...
Date: 2019-02-12 01:35:12
Site : linternaute.comThèmes liés : assurance maladie accident de travail / comment avoir droit a l'assurance maladie / demande de droit a l'assurance maladie / regime d'assurance maladie chomage / remplir ma declaration d'assurance chomage
La déclaration préalable à l'embauche
PertinenceLes obligations de l'employeur lors de l'embauche
Les obligations de l'employeur lors de l'embauche
publié le15.02.17 mise à jour02.01.19
Code du travail Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail
Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à...
Site : https://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance contre l'incendie / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / etablissement d'assurance contre l'incendie / article 4 du reglement general de l'assurance chomage
France: les grandes lignes de la réforme de la formation ...
PertinencePublié le 05-03-2018
Modifié le 05-03-2018 à 18:49
La ministre du Travail Muriel Pénicaud à la sortie du Conseil des ministres, mercredi 28 juin 2017 (photo d'illustration).
REUTERS/Charles Platiau
La réforme de la formation professionnelle en France, reprise en main par le gouvernement après un accord entre partenaires sociaux trouvé insuffisant, a été présentée lundi 5 mars par la...
Site : http://www.rfi.fr
Thèmes liés : formation professionnelle assurance france / formation professionnelle assurance emploi / formation professionnelle assurance qualite / formation professionnelle assurance entreprise / reforme de l'assurance chomage 2017
Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...
PertinenceLa rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée par le Préfet. La convention peut être signée par...
Date: 2019-02-12 11:12:26
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit assurance chomage rupture conventionnelle / formulaire demande d'assurance emploi / formulaire d'assurance emploi maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie
Pourquoi créer une SAS ? Les avantages
PertinencePourquoi créer une SAS ? Les avantages
par Mathieu
Contrairement à une structure de type SARL appartenant aux sociétés dites de personnes ( SNC, EURL ), la SAS ( société par actions simplifiée ) depuis sa création le 3 janvier 1994, est davantage sollicitée par les PME car elle présente un cadre juridique moins rigide. Le principe de SAS relève d'une combinaison astucieuse...
Site : https://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : organisme d'assurance maladie travailleur non salarie / regime general de l assurance maladie / societe d assurance chomage / taux d assurance chomage / organisme assurance maladie travailleur non salarie
Formation continue en France — Wikipédia
Pertinencerelative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2019-02-08 22:05:03
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : formation professionnelle assurance entreprise / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / formation professionnelle assurance emploi / formation professionnelle assurance france / formation professionnelle assurance
Attestation Pôle Emploi ou attestation employeur : Les ...
PertinenceContacter Pôle Emploi
L'attestation pôle emploi en quelques mots
L'attestation pôle emploi, appelé souvent attestation ASSEDIC ou attestation de travail, est un document remis par l'employeur aux travailleurs quittant son entreprise. Elle vise à établir les droits au chômage du salarié vis à vis de Pôle emploi.
L'employeur est tenu de remettre cette attestation à son ancien salarié...
Site : https://allocation-chomage.fr
Thèmes liés : assurance chomage attestation employeur / formulaire attestation d'assurance chomage / formulaire d'appel assurance emploi / formulaire d'assurance emploi en ligne / droits a l assurance chomage
Naissance – Paris.fr
PertinenceEn application de la loi du 4 mars 2002, votre enfant ou vous-même avez un nom composé de deux parties séparées par un double tiret (- -).
Depuis la circulaire du ministère de la justice du 25 octobre 2011 en vigueur à compter du 15 novembre 2011, vous avez la possibilité de demander la suppression du double tiret pour le remplacer par un espace entre les deux parties de votre nom ou de...
Site : https://www.paris.fr
La SARL: fiche pratique et descriptive d'une société SARL.
PertinenceAccueil > La SARL
Associés : La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. En cas de moins de deux associés, la SARL devient une société à responsabilité limitée ayant un associé unique.
Montant minimum du capital : 1 euro.
Capital minimum à débloquer : 20% lors de la création. Le solde est...
Site : http://www.statut-de-societe.com
Thèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / societe d assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / droits a l assurance chomage
Assurance-groupe — Wikipédia
PertinenceModalités[ modifier | modifier le code ]
Le contrat d'assurance de groupe est défini par l'article L.141-1 du Code des Assurances [note 1] . Ces garanties sont complémentaires aux prestations servies par la Sécurité Sociale : Frais de santé ou mutuelle, Prévoyance, Retraite.
Le contrat est composé d'un ensemble de prestations communes ou base ou socle du groupe désigné. Il existe deux...
Date: 2019-02-08 21:54:46
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d'assurance vie collectif et individuel / contrat collectif d assurance sur la vie / contrat d'assurance vie individuel / contrat d assurance vie individuel / contrat d'assurance vie
Le dispositif impact emploi - Urssaf.fr
PertinenceLe dispositif impact emploi
Impact emploi est une offre de service du réseau des Urssaf pour la gestion de l'emploi dans le secteur associatif.
Ce dispositif permet une prise en charge globale des formalités de gestion d'un salarié dans une association : une association « tiers de confiance » réalise pour le compte de l'association employeur, les formalités liées à...
Site : urssaf.fr
Emploi - Infor Jeunes
PertinencePuis-je travailler comme indépendant si je suis étudiant ?
Oui, il t'est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Dans ce cas, l'avantage du statut d'étudiant-indépendant est qu'il va te permettre de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction des cotisations sociales d'indépendant à condition que tu ne dépasses pas un certain montant de revenus professionnels.
Site : https://inforjeunes.be
Atlantes
PertinenceRetrouvez également toutes nos formations, nos salons
et événements en cliquant sur les villes ci-dessous
Fil d'actualité
8 février 2019
Peut-on faire du covoiturage sur Blablacar avec un véhicule de fonction ?
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour avoir effectué des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction. Sans l'accord de son (...)
6 février 2019
Site : https://www.atlantes.fr
Thèmes liés : assurance chomage nombre d'heures / assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance chomage dirigeant d'entreprise / reforme de l'assurance chomage 2018
CAISSE D'ASSURANCE CHOMÂGE DE MAYOTTE ( C.A.C.M ) - Mamoudzou
PertinenceCAISSE D'ASSURANCE CHOMÂGE DE MAYOTTE ( C.A.C.M )
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (16/12/2005)
Objet : collecter auprès de toutes les structures relevant du droit privé les cotisations patronales et salariales nécessaires à la rémunération des chômeurs licenciés économiques procéder à toutes études et recherches dans le domaine de l'emploi, assurer les liaisons nécessaires avec les services publics et avec les organismes dont l'activité concerne l'emploi et de leur apporter en tant que de besoin...
Site : http://www.net1901.org
Thèmes liés : caisse d'assurance chomage de mayotte / caisse d'assurance chomage / caisse d assurance chomage / caisse d'assurance emploi / cotisation d assurance chomage
Je ne peux plus travailler : invalidité et/ou inaptitude ...
PertinenceInutile de me poser des question particulières sur la "prévoyance" : cela ne relève pas de la sécu. Demandez à votre employeur ? à votre syndicat ? Lisez leur contrat et/ou contactez les. [ 3 ] [ 4 ]
1° TYPE DE QUESTIONS :
« je ne peut plus travailler a l'usine trop mal au dos quoi faire ? »
« inapte au travail et chômage que faire »
Voir ANNEXE V
2° TYPE DE...
Site : http://web.fdn.fr
Thèmes liés : medecin conseil de l assurance maladie / demande de droit a l'assurance maladie / medecin conseil assurance maladie / assurance maladie securite sociale / droits a l assurance chomage
Invalidité en France — Wikipédia
PertinenceCatégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]
Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.
Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...
Date: 2019-02-08 22:00:00
Site : https://fr.wikipedia.orgPublic, privé : les 10 différences | Fondation IFRAP
PertinenceQuand il s'agit de comparer dans le détail les conditions de travail, de licenciement, de retraite, d'aides sociales... entre secteur public et secteur privé, force est de constater que le flou règne bien souvent. Ce mémento récapitule en dix points les différences objectives les plus notables.
1. Recrutement : entretiens dans le privé, concours dans le public
Par concours
Site : http://www.ifrap.org
Le régime intermittent au menu de la renégociation d ...
PertinenceLes organisations de salariés et d'employeurs représentatives du secteur du spectacle négocient pour la première fois leurs règles spécifiques d'indemnisation d'assurance chômage, régies par les annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) de la convention Unedic.
Elles doivent pour cela respecter un document de cadrage transmis par les organisations interprofessionnelles. Ce texte doit...
Site : https://www.force-ouvriere.fr
Thèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime general d assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage / le regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage
Questions / Réponses - Caisse d'Allocations Chômage des ...
PertinenceCompris entre 1264EUR et 2140EUR
40,4% du salaire journalier brut + 11,92 EUR par jour
3% de l'ancien salaire
Compris entre 2140EUR et 13076EUR
57% du salaire journalier brut
3% de l'ancien salaire
Si l'allocation est supérieure à 49EUR (au 01/01/2017) :
CSG 6,2% de l'ARE x 0,9825
CRDS 0,5% de l'ARE x 0,9825
*L'allocation journalière est multipliée par le nombre de jours...
Site : https://www.cmac.cci.fr
Thèmes liés : assurance chomage nombre d'heures / formulaire demande d'assurance emploi / caisse d'assurance emploi / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / assurance chomage heures d'ouverture
Organisation de coopération et de développement ...
PertinenceL'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale d' études économiques , dont les pays membres -- des pays développés pour la plupart -- ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché . Elle joue essentiellement un rôle d'assemblée consultative [1] .
L'OCDE a succédé à l' Organisation...
Date: 2019-02-09 23:17:40
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : creation de l'assurance chomage en france / creation de l assurance chomage / reforme de l'assurance chomage 2018 / convention de l assurance chomage / droits a l assurance chomage
l’article 40 de la Constitution - Assemblée nationale
PertinenceRôle et po...
La recevabilité financière des initiatives parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution et des dispositions organiques relatives...
Fiche de synthèse n°38 : La recevabilité financière des initiatives parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution et des dispositions organiques relatives...
Fiche mise à jour le 1 juin 2017
Point clé : résumé de...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 40 assurance maladie / champ d application du regime d assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage
Travail au noir - ULAM
PertinenceFormalités - Fin de Travaux
Définition du travail au noir
Le travail au noir ou économie souterraine ou travail dissimulé sont des termes semblables pour qualifier des activités répréhensibles à plusieurs niveaux.
L'évolution de l'ampleur du phénomène du travail au noir est de fait difficile à déterminer. Divers indicateurs permettent néanmoins de l'estimer aux alentours de 9,8% du...
Date: 2019-02-12 12:58:19
Site : http://www.ulam.infoThèmes liés : caisse d'assurance chomage suisse / caisse nationale d'assurance chomage / caisse nationale d assurance chomage / declaration de prestation d'assurance emploi en ligne / caisse d'assurance emploi
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
PertinenceLe projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
Pauvreté — Wikipédia
PertinenceLa pauvreté au Moyen Âge[ modifier | modifier le code ]
La société médiévale occidentale est une unité fondée sur la domination du christianisme et sur le programme universaliste de l'Église qui engendrent toute une variété d'attitudes, de comportements envers la pauvreté, tous argumentés à partir de la même source : l' Écriture Sainte [24] . Englobant une grande partie...
Date: 2019-02-08 21:53:43
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : histoire de l'assurance chomage en france / contrat d assurance non vie / droits a l assurance chomage / nouveau contrat d assurance vie / les meilleurs contrats d'assurance vie du moment
Revenu d’intégration du CPAS - dfls.be
Pertinence(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.beThèmes liés : article 7 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / demande d assurance chomage
La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès ...
PertinenceLa cotisation maladie - maternité - invalidité - décès
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CICE ) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont supprimés au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales.
Cette mesure répond à un objectif de...
Site : urssaf.fr
Un gérant de SARL ou EURL peut-il avoir un contrat de ...
PertinenceL'expertise comptable en ligne pour les TPE
69EUR H.T. / mois
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(13 notes)45 |
2 mn de lecture
Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr
Thèmes liés : allocations d assurance chomage / contrat d assurance en ligne / contrat assurance chomage dirigeant / contrat assurance chomage / societe d assurance chomage
Quel régime fiscal et social pour l’associé professionnel ...
PertinenceQuel régime fiscal et social pour l'associé professionnel interne d'une SEL ?
Chronique de Maître Emmanuel DUVILLA, Avocat au barreau de Lyon
La pratique démontre, qu'encore aujourd'hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l'associé professionnel interne d'une société d'exercice libéral (SEL) est souvent méconnu ou difficilement...
Date: 2019-02-12 11:54:31
Site : http://www.fiscalonline.comThèmes liés : regime general d assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / regime de l assurance chomage / societe d assurance chomage / le regime d'assurance chomage
Accueil Salariés - Congés Intempéries BTP Région Mediterranée
PertinenceEn savoir plus
A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
L'ouverture du droit à congés est définie selon les dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail. Pour toute précision complémentaire, contactez votre caisse.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou 24 jours de...
Site : http://www.cibtp-mediterranee.fr
Caution SACCEF : bonne alternative à l'hypothèque
PertinenceJe souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.
Vos questions / Nos réponses
KALAND, le 04/02/19 à 15h45
J'ai vendu mon bien en novembre et souhaite transféré mon prêt sur un nouvel achat d'un bien où nous serons deux à acheter; Mon compagnon ne fait aucun crédit. Nous achetons donc 50/50 mais moi avec le transfert de prêt.
Pouvons nous...
Site : http://www.cyberpret.com
ERIDYA AEC - Experts comptables et sociales à Angers.
PertinenceCalendrier Fiscal : les dates à retenir en JANVIER 2019
Posté le10 janvier 2019
05/01/2019 05 janvier 2019 : Employeurs occupant au moins 50 salariés Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre au titre [...]
RGPD & 1er BILAN
Posté le10 janvier 2019
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD (25/05/2018) : la CNIL a recensé : 15 000 DPO nommés...
Site : http://www.eridyaec.fr
Argent Assurance - UFC-Que Choisir
PertinenceArgent Assurance
Assurance, épargne, fiscalité, placements financiers, tarifs bancaires... Il est parfois difficile de s'y retrouver. À l'UFC-Que Choisir, nos experts vous proposent des enquêtes, études, décryptages et fiches conso pratiques pour répondre à vos interrogations et vous guider dans vos démarches.
Comparateur assurance habitation
Après les nombreux...
Site : https://www.quechoisir.org
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...
PertinenceUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires
janvier 2018
Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ou de cette section, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite...
Date: 2019-02-11 08:29:35
Site : https://fr.wikipedia.orgCalcul de la retraite : le RSA et le chômage sont-ils ...
PertinenceMercredi 04 Juillet 2012 - Préparer sa retraite
Le RSA dans le cadre du calcul de la pension de retraite
Lorsqu'une personne est au chômage est qu'elle ne bénéficie plus d'indemnité, elle perçoit le RSA (anciennement appelé RMI ou Revenu minimum d'insertion). Parfois cette période de chômage peut s'étaler sur plusieurs années et la question qui se pose est la suivante : cette période...
Site : http://www.retraite.net
Thèmes liés : reglement general d'assurance chomage / assurance chomage calcul indemnites / indemnisation assurance chomage / calcul de l'assurance chomage / calcul de l assurance chomage
Créer une SASU : quels sont les avantages - Le coin des ...
PertinenceLa SASU facilite la transmission de l'entreprise
Présentation de la SASU
Un entrepreneur qui se lance seul dans une création d'entreprise peut opter pour la création d'une SASU au lieu de créer une EURL , une entreprise individuelle ou une EIRL, qui constituent les autres alternatives possibles.
Nous ne pouvons pas préciser qu'un statut juridique soit systématiquement plus adapté qu'un...
Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance chomage dirigeant d'entreprise / regime general d assurance chomage / cotisation assurance chomage mandataire social
Contrat collectif — Wikipédia
PertinenceActe fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]
Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...
Date: 2019-02-08 22:02:27
Site : https://fr.wikipedia.orgPrestation de compensation du handicap (PCH)
PertinenceVous êtes dans : Documentation > Démarches > Fiche F14202
Prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre...
Modèle Lettre Type : Recherche
Pertinencelettre motivationlettre motivation gratuitelettre motivation candidature spontaneelettre motivation vendeuselettre motivation stagelettre motivation informatiquelettre motivation commerciallettre motivation master
Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès, cette copie peut être demandée par...
Site : http://www.modele-lettre-type.com
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / droit assurance chomage en cas de demission / droit assurance chomage demission / contrat d'assurance deces / contrat d assurance deces
Modèle Lettre Type : Recherche
Pertinencelettre motivationlettre motivation gratuitelettre motivation candidature spontaneelettre motivation vendeuselettre motivation stagelettre motivation informatiquelettre motivation commerciallettre motivation master
Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès, cette copie peut être demandée par...
Site : http://www.modele-lettre-type.com
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / droit assurance chomage en cas de demission / droit assurance chomage demission / contrat d'assurance deces / contrat d assurance deces
Dirigeant non rémunéré : quelle protection sociale
PertinenceIndex » La création d'entreprise » Régime social » La protection sociale du dirigeant non rémunéré
La protection sociale du dirigeant non rémunéré
Publié dans la thématique : Régime social - Date de dernière mise à jour du contenu : 1 janvier 2019
Il n'est pas rare, dans le cadre d'une création ou de reprise d'entreprise, qu'un entrepreneur ne puisse pas se rémunérer durant...
Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / assurance maladie rattachement ayant droit / caisse d'assurance maladie regime general / demande de droit a l'assurance maladie / ouverture de droit a l'assurance maladie
