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reglement du regime d assurance chomage
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ce que doit prevoir un contrat de travail international ...
PertinenceEn raison notamment de l'expansion internationale des sociétés et de la mise en place du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union Européenne, le salarié est souvent amené à travailler à l'étranger. Le salarié sera confronté à deux schémas différents : le détachement ou l'expatriation. Selon le code de la sécurité sociale, le salarié détaché est un...
Site : https://www.avocats-picovschi.com
Créer une SASU : quels sont les avantages - Le coin des ...
PertinenceLa SASU facilite la transmission de l'entreprise
Présentation de la SASU
Un entrepreneur qui se lance seul dans une création d'entreprise peut opter pour la création d'une SASU au lieu de créer une EURL , une entreprise individuelle ou une EIRL, qui constituent les autres alternatives possibles.
Nous ne pouvons pas préciser qu'un statut juridique soit systématiquement plus adapté qu'un...
Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance chomage dirigeant d'entreprise / regime general d assurance chomage / cotisation assurance chomage mandataire social
COTOREP - trabendo.com
Pertinenceles personnes reconnues handicapées ont accès à l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi ; par contre, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'entraîne pas l'attribution d'une allocation.
vous appartenez dès lors à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposées à toute entreprise d'au moins 20 salariés ( articles L323-1 et...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com26 Les règles du cumul de revenus entre emploi ...
Pertinence# ^ Le 5 janvier à 22:54 , par Claude (CFDT Retraités)
Pour les fonctionnaires, lisez attentivement la fiche 54.
Si vous liquidez une retraite, tous les droits à la retraite dans les autres sont figés.
# 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 janvier à 16:24 , par Schaffner
Je suis intermittent du spectacle (technicien directeur photo)salarié à la...
Détachement de Main d'œuvre - ULAM
PertinenceFormalités - Fin de Travaux
Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.
La ratification des accords bilatéraux permet d'appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement...
Date: 2019-02-12 12:58:21
Site : http://www.ulam.infoREC - Procédures amiables et procédures collectives de ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2015-07-01T10:07:29.000+02:00
REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde
La finalité de la période d'observation, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, est de procéder à un bilan économique, social et environnemental de...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / assurance chomage chef d'entreprise
Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels ...
Pertinencecette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent : Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : caisse d'assurance maladie regime general / stagiaire formation professionnelle assurance maladie / assurance maladie accident de travail / assurance chomage nombre d'heures / caisse d'assurance maladie etudiant
Économie sociale — Wikipédia
Pertinence(août 2016)
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Analyse néoclassique des associations
Pour l'économie néoclassique, l'existence d'organisations de forme associative n'est pas un objet d'étude central : d'une part, l'économie sociale est, à la suite de Walras ,...
Date: 2019-02-10 22:43:59
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / article 38 du reglement general de l'assurance chomage / article 28 du reglement general de l'assurance chomage
La déclaration préalable à l'embauche
PertinenceLes obligations de l'employeur lors de l'embauche
Les obligations de l'employeur lors de l'embauche
publié le15.02.17 mise à jour02.01.19
Code du travail Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail
Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à...
Site : https://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance contre l'incendie / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / etablissement d'assurance contre l'incendie / article 4 du reglement general de l'assurance chomage
Retraite, chômage, institutions… les 7 réformes clefs de ...
PertinenceLe gouvernement a un agenda de réformes prévues de longue date bien rempli pour 2019. Mais il devrait être bousculé par le grand débat national qui doit démarrer à la mi-janvier.
Déterminés à relancer les réformes après la tempête des « gilets jaunes » , Emmanuel Macron et Edouard Philippe vont fixer lors d'un séminaire gouvernemental, mercredi , les priorités des premiers mois...
Site : https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : nouvelle reforme de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage 2019 / reforme de l'assurance chomage 2017 / reforme de l'assurance chomage 2018 / reforme de l'assurance chomage calendrier
21 Du salaire annuel moyen au calcul de la (...) / CFDT ...
Pertinence# ^ Le 25 août 2018 à 21:52 , par Claude (CFDT Retraités)
L'estimation indicative les prend en compte et fait des prévisions pour l'avenir.
# ^ Le 31 août 2018 à 17:43 , par Serge
Merci pour votre réponse
# 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base Le 27 août 2018 à 11:00 , par Anssi
merci pour toutes les informations publiées et tout le travail...
Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr
Thèmes liés : assurance chomage et retraite complementaire / regime general d assurance chomage / assurance chomage salaire annuel / assurance chomage base de calcul / calcul de l'assurance chomage
Le coût du chômage de masse pour les finances publiques
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Le coût du chômage de masse pour les finances publiques
LE CERCLE/POINT DE VUE - Pour l'économiste Jean-Yves Archer, le chômage de masse ampute les comptes publics de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
En France, le nombre d'inscrits à Pôle emploi en catégorie A (ceux qui n'ont pas du tout travaillé) a baissé de 107.400 en 2016 pour se fixer à 3,473...
Site : https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : cout de l'assurance chomage en france / regime de l assurance chomage / reglement de l assurance chomage / allocations d assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage
Comment traiter l’abondement employeur sur un PEE en paie ?
PertinenceLe régime social de l'abondement de l'employeur ¶
Abondement /= salaire
Sous réserve des conditions requises (notamment l'info aux salariés), l'abondement de l'employeur n'est pas un salaire et bénéficie d'exonération à ce titre.
Article L3332-7
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son...
Site : https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : bulletin paie assurance maladie / cotisation d assurance chomage / comment avoir droit a l'assurance maladie / cotisation assurance maladie retraite complementaire / regime d'assurance maladie chomage
Comment placer son argent sans risque et, le plus souvent ...
PertinencePour placer son argent sans risque et, le plus souvent, sans impôt et pouvoir le récupérer à tout moment, il existe cinq formules principales : le livret A, le livret de développement durable, le livret d'épargne populaire, le compte sur livret et le compte épargne-logement.
Le plan épargne-logement est une formule particulière, car il s'agit d'un placement à terme, mais contrairement...
Site : http://www.banque-info.com
Thèmes liés : assurance vie caisse d'epargne taux / taux d interet assurance vie / assurance chomage pret immobilier caisse d'epargne / assurance vie caisse d'epargne avis / assurance vie caisse d'epargne rendement
Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
PertinenceSuite à l'envoi de mon premier certificat, comment avertir la caisse de mes congés suivants ?
Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?
Vers le 20 mars, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA) sous forme papier ou par E-mail si vous avez l'habitude de la compléter sur le Site.
Avant le 15 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une...
Site : http://www.cibtp-grandest.fr
Mons - Wallonie Picarde | Solidaris
PertinenceMaternité (1)
Questions les plus fréquentes
Je termine mes études, je commence à travailler ou à chômer. Quand dois-je m'affilier comme titulaire à la mutualité ?
L'étudiant de moins de 25 ans est couvert par la mutualité des parents (son père ou sa mère selon leur âge et leur situation). Il est repris comme personne à charge (de son père ou de sa mère) à condition qu'il ne...
Site : http://www.solidaris.be
Thèmes liés : droits a l assurance chomage / droit a l'assurance maladie ouvert / ouverture de droit a l'assurance maladie / allocations d assurance chomage / caisse d'assurance maladie regime general
Contrat de travail en France — Wikipédia
PertinenceLe contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :
la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement,
la clause d'exclusivité : l' employeur peut vouloir s'assurer que le...
Date: 2019-02-08 21:53:42
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : conditions de resiliation d un contrat d assurance / resiliation d'un contrat d'assurance professionnel / contrat d assurance maison / resiliation d'un contrat d'assurance / resiliation du contrat d assurance
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | service ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise >Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) » sera mise à jour...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / droits a l assurance chomage / creation de l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage
Le statut social des travailleurs indépendants | SPF Economie
PertinenceToute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle pour laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n'existe pas de lien de subordination.
Le travailleur indépendant est assujetti à un statut social propre et bénéficie d'un régime de sécurité sociale...
Site : https://economie.fgov.be
Thèmes liés : assurance chomage travailleur independant / caisse assurance sociale independant belgique / assurance sociale independant belgique / cotisation assurance chomage mandataire social / caisse d'assurance chomage
Rupture conventionnelle : ce que dit le code du travail
PertinenceLa rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
publié le12.03.13 mise à jour28.11.18
Code du travail Employeur Fiches pratiques du droit du travail Rupture conventionnelle Rupture de contrats Salarié
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail,...
Site : https://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit assurance chomage rupture conventionnelle / formulaire demande d'assurance emploi / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / convention de l assurance chomage / demande d'assurance emploi en direct
Atlantes
PertinenceRetrouvez également toutes nos formations, nos salons
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Fil d'actualité
8 février 2019
Peut-on faire du covoiturage sur Blablacar avec un véhicule de fonction ?
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour avoir effectué des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction. Sans l'accord de son (...)
6 février 2019
Site : https://www.atlantes.fr
Thèmes liés : assurance chomage nombre d'heures / assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance chomage dirigeant d'entreprise / reforme de l'assurance chomage 2018
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
PertinenceAnalyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site : http://www.filoche.net
ANDEVA - Cessation anticipée d’activité
PertinenceLes personnes qui ont été exposées à l'amiante ont droit à une allocation de cessation anticipée d'activité si elles remplissent certaines conditions.
Les conditions pour bénéficier de "l'ACAATA"
Il faut être âgé au minimum de 50 ans. Deux cas peuvent se présenter :
1er cas : le demandeur a une maladie provoquée par l'amiante qui est reconnue en maladie professionnelle (tableau...
Date: 2019-02-12 11:16:37
Site : http://andeva.frThèmes liés : caisse regionale d'assurance maladie ile de france / caisse regionale assurance maladie ile de france / caisse regionale d assurance maladie / caisse assurance maladie ile de france / caisse d'assurance maladie de paris 19
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
PertinenceMademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site : http://juriste.documentissime.fr
Les dirigeants rattachés au régime général de la Sécurité ...
PertinenceLes dirigeants rattachés au régime général de la Sécurité sociale des salariés
les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée),
les présidents - directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA (société...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : participation regime assurance chomage mandataire social / cotisation assurance chomage mandataire social / droits a l assurance chomage / assurance chomage mandataire social / reglement general de l'assurance chomage
La SARL: fiche pratique et descriptive d'une société SARL.
PertinenceAccueil > La SARL
Associés : La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. En cas de moins de deux associés, la SARL devient une société à responsabilité limitée ayant un associé unique.
Montant minimum du capital : 1 euro.
Capital minimum à débloquer : 20% lors de la création. Le solde est...
Site : http://www.statut-de-societe.com
Thèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / societe d assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / droits a l assurance chomage
Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...
PertinenceSECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-03-02T12:56:19.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées
Le 4 du I de l' article 278 sexies du code...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 28 du reglement general de l'assurance chomage / article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / conditions de resiliation d un contrat d assurance
Gérance de la SCI - statutsdesci.com
Pertinence- experts-comptables
- fonctionnaires.
Toutefois, ces personnes peuvent gérer une société civile immobilière (de location exclusivement) s'il s'agit de la gestion d'un patrimoine familial ou professionnel.
Le ou les gérants peuvent être ou pas salariés, et être choisis parmi les associés (ils sont alors appelés : gérants associés) ou parmi des personnes non associées (appelées :...
Site : http://statutsdesci.com
Thèmes liés : societe d assurance chomage / contrat d assurance non vie / assurance chomage dirigeant d'entreprise / regime de l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Pertinence2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>
2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>
2017-11-21/17, art. 5, 100; En vigueur : 22-03-2018>
Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.
Art. 8bis .
En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 28 du reglement general de l'assurance chomage / article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage
