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article 32 assurance maladie
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Subvention dite TEULADE, art. L162-32 du code de la ...
PertinenceQue dit le code de la sécurité sociale
Les caisses primaires d'assurance maladie versent, dans des conditions fixées par décret, une subvention égale à une partie des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 241-1 pour les personnels qu'ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou...
Site : https://www.fncs.org
Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie de paris / caisse primaire d assurance maladie / caisse d'assurance maladie cpam de paris / caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie de paris
Assurance maladie étudiants étrangers - moneyland.ch
PertinenceArticle de la semaine , Assurance maladie
Les étudiants étrangers sont-ils pris en charge par les caisses maladie en Suisse? Les primes élevées peuvent-elles être contournées? Apprenez tout ce que vous devez savoir dans cet article conseil de moneyland.ch.
En Suisse, la conclusion d'une assurance maladie est obligatoire. Cette règle est également valable pour les étudiants étrangers qui...
Site : https://www.moneyland.ch
Inscription sécurité sociale | SMEREP
PertinenceEn tant qu'ETUDIANT, vous devez OBLIGATOIREMENT - sauf cas particuliers - vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante. Cette inscription s'effectue uniquement auprès de votre établissement d'Enseignement supérieur, en cochant le Centre 617 - SMEREP sur votre dossier d'inscription.
Inscription renouvelable tous les ans
Vous devrez renouveler ce choix de Sécurité sociale étudiante à...
Site : https://smerep.fr
Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie. Rapport ...
PertinenceHaut conseil pour l avenir de l assurance maladie 2013 Rapport annuel
3 RAPPORT ANNUEL SOMMAIRE GÉNÉRAL Vue d ensemble du rapport annuel Composition du Haut conseil.9 Première partie : l accessibilité financière des soins après AMO Tableaux de bord du HCAAM...15 Volet 1 : Accessibilité financière des soins. 15 Volet 2 : Tableaux financiers Étude sur les restes à charge les plus...
Site : https://docplayer.fr
Garantie incapacité de travail/invalidité de travail ...
PertinenceGarantie incapacité de travail/invalidité de travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Les garanties incapacité de travail et invalidité désignent des prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l'arrêt du travail en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail. Elles sont versées...
Date: 2019-02-08 22:03:58
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : agence nationale de l'assurance maladie / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / definition de l assurance maladie / contrat d'assurance maladie
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceTITRE I. - Généralités.
Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Prélèvement ...
Pertinence(*) Si le contrat d'assurance sur la vie est un contrat « vie-génération » ou a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 , l'abattement fixe de 152 500 EUR est précédé d'un abattement d'assiette de 20 % (pour plus de précisions sur l'abattement d'assiette applicable aux contrats « vie-génération, il convient de se reporter au II-C § 281...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Code de la sécurité sociale - Article L162-32-1 | Legifrance
PertinenceLes rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi qu'une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux,...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : union nationale des caisses d assurance maladie / caisse national d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / caisse regionale d assurance maladie / caisse d assurance maladie
Reglement du 16/04/1997 reglement portant execution de l ...
Pertinencehttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
16 AVRIL 1997. Règlement portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beRèglement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ...
PertinenceRèglement général annexé à la convention du 14 avril 2017
Signature :
Modifié par l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 (art. 2)
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés...
Site : https://www.unedic.org
Suppression des cotisations salariales sur l'assurance ...
PertinenceLors de sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017, le Premier ministre a déclaré que « la suppression des cotisations salariales sur l'assurance maladie et l'assurance chômage, financée par un transfert sur la CSG, redonnera, dès 2018, du pouvoir d'achat à plus de 20 millions d'actifs. Cela représente, Mesdames et Messieurs, 250 euros par an au niveau du SMIC. Nous...
Site : https://onelaw.fr
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention ...
PertinenceJORF n°0138 du 16 juin 2011 page 10194
texte n° 31
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
NOR: ETSD1115731A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/ETSD1115731A/jo/texte
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail , et notamment les...
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
PertinenceLe sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .
Dispositions générales
Article R. 112-1
La famille est une des...
Date: 2018-11-01 20:26:02
Site : http://dcalin.frDroit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...
PertinenceSection 9 - Dispositions relatives à la coordination entre le régime légal et les régimes conventionnels et dispositions abrogatoires
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 60-33 du 14...
Réduction FILLON en 2019 : modalités d'imputation ...
PertinenceNous poursuivons notre étude du régime modifié annoncé de la réduction FILLON en 2019, nous appuyant pour cela sur la publication des services de l'URSSAF du 9 octobre 2018.
Imputation de la réduction FILLON ¶
La publication de l'URSSAF nous confirme les points suivants :
Le montant global de la réduction calculée devra être imputé (selon des modalités qui seront précisées...
Site : https://www.legisocial.fr
Senegal - CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D ...
PertinenceCONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ENTRE, d'une part :
1°) Le Comité des Sociétés d'Assurances du Sénégal
2°) Le Syndicat Professionnel des Agents Généraux d'Assurances
3°) L'Association Nationale des Courtiers d'Assurances
ET, d'autre part :
1°) La Fédération Nationale des Syndicats...
Site : https://votresalaire.org
FAQ | CNR | Caisse Nationale Des Retraites
Pertinence01. A quel âge peut-on prendre la retraite ?
La loi 83-12 du 02 juillet 1983 modifiée et complétée a fixé l'âge légal de la retraite à 60 ans. Cependant, des réductions d'âge sont consenties :
À la femme travailleuse : qu'elle soit en activité, ou non en activité, la condition d'âge exigée est réduite de 05 ans et d'une année supplémentaire par enfant élevé pendant au moins...
Site : http://cnr.dz
Sécurité sociale en France — Wikipédia
PertinenceNapoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [3] .
À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...
Date: 2019-02-08 21:54:01
Site : https://fr.wikipedia.orgBiologie Totale ? Je dis résolument NON ! Analyse critique ...
Pertinence- Pratique médicale : "Art de guérir" + Biologie-Totale = illégalité flagrante -
Le Dr Claude Sabbah a reçu dans ses 'séminaires' de nombreux médecins qui ont ensuite intégré la Biologie-Totale dans leur pratique. Ce faisant, de tels médecins se mettent pourtant indéniablement hors la loi : le Code de Déontologie médicale, qu'ils doivent donc respecter en tous...
Date: 2018-01-15 13:24:38
Site : http://www.retrouversonnord.beThèmes liés : medecin conseil de l assurance maladie / revue medicale de l assurance maladie / regime general de l assurance maladie / regime general d assurance maladie / haut conseil pour l assurance maladie
LOI N° 015-2006/AN PORTANT REGIME DE SECURITE SOCIALE ...
PertinenceCHAPITRE I : BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
Article 30 :
La branche des prestations familiales comprend les allocations prénatales, les allocations familiales, les prestations de maternité.
Article 31 :
Pour pouvoir prétendre aux prestations familiales, le travailleur assujetti au régime de sécurité sociale institué par la présente loi doit justifier de trois mois de...
Date: 2006-10-21 18:48:04
Site : http://toefrank.netThèmes liés : regime general de l assurance maladie / demande de droit a l'assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / droit a l'assurance maladie / droit a l assurance maladie
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
PertinenceAnalyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site : http://www.filoche.net
État-providence — Wikipédia
PertinenceRome ancienne[ modifier | modifier le code ]
Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus...
Date: 2019-02-08 21:53:50
Site : https://fr.wikipedia.orgProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
PertinenceMardi 20 novembre, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale par 181 voix contre 125.
Focus sur un amendement du Sénat avec les explications de sa co-auteure Nicole BONNEFOY
Première lecture au Sénat (du 12 au 20 novembre 2018)
Principales modifications en première lecture
Au cours de l'examen en première lecture, les...
Date: 2019-01-02 14:22:37
Site : senat.fr
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