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assurance dommage ouvrage obligatoire
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Assurance dommage ouvrage maison individuelle
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Assurance dommage ouvrage maison individuelle
UNE DOMMAGE OUVRAGE AU MEILLEUR PRIX
Lorsque l'on souhaite faire construire sa maison, la loi oblige le maître d'ouvrage à assurer les travaux qu'il fait réaliser afin que ces derniers...
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Définition - Assurance DO : spécialiste de l'assurance ...
PertinenceL'assurance dommage ouvrage consiste en une assurance obligatoire dans le domaine de la construction.
Elle est destinée à rembourser et réparer tout désordre ou incident sur des constructions neuves. Elle présente de nombreux avantages, comme son application effective, sans attente de décision judiciaire.
Elle couvre les problèmes et malfaçons qui font partie intégrante de la garantie décennale, et permet...
Site : https://do-assurance.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage definition / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage et ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ...
PertinenceL'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
17 janvier 2019
L' assurance dommages-ouvrage est obligatoire dès lors que les travaux réalisés s'inscrivent dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation de bâtiment couverts par la garantie décennale. Les particuliers auto-constructeurs en sont dispensés.
Assurance dommages-ouvrage, que dit la loi ?
La souscription d'un contrat...
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L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire
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Une obligation qui nous concerne tous
Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l'assurance de dommage à l'ouvrage (autrement dit assurance dommage ouvrage) est effectivement une...
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Assurance dommage ouvrage obligatoire ou pas? ici informations
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Le point sur la garantie décennale et l'assurance dommages ...
PertinenceDepuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale. Chaque construction ou rénovation doit être prise en charge par cette assurance. Autre assurance obligatoire depuis cette loi : l'assurance dommages-ouvrage. Elle doit être souscrite par le maitre d'ouvrage (promoteur, mandataire, particulier, etc.) voulant...
Site : http://www.batiweb.com
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Quand l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire
PertinenceDans quels cas et pourquoi l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
C'est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui institue le principe d'une assurance construction, que l'on appelle aussi « dommages-ouvrage ». Obligatoire pour un particulier faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation - et qui devient donc le maître d'ouvrage - par des artisans, elle fait...
Site : https://www.assurancespro.fr
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Definition Dommage Ouvrage - Comprendre l'assurance ...
PertinenceQu'est ce que l'assurance Dommage Ouvrage ?
Avant de se lancer dans la construction d'une maison ou de l'agrandir il est impératif de s'assurer.
Mauvaise qualité du matériel ou malfaçon, sont autant de raisons à l'apparition de sinistres.
Souscrire une assurance dommage ouvrage , vous permet de vivre sereinement vos travaux.
Votre assureur se charge de payer la totalité des frais de...
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Assurance dommage ouvrage: les garanties optionnelles ...
PertinenceAssurance dommage ouvrage: les garanties optionnelles + éviter exclusions certains lots/assureurs RC décennale
GARANTIES ET FRANCHISES possibles:
Garantie des dommages subis par les éléments d'équipement
Garantie des dommages...
Site : http://demeestere-assur.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage et ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage obligatoire pour les maîtres ...
PertinenceComparateur d'assurance pour les professionnels du batiment
L'assurance dommages-ouvrage obligatoire pour les maîtres d'ouvrage
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a été mise en place pour faciliter les démarches en cas de malfaçons dans le secteur du bâtiment. Relative à la responsabilité et à l'assurance dans ce domaine, cette loi impose deux assurances obligatoires aux maîtres d'oeuvre...
Site : https://www.assurance-btp.net
Thèmes liés : contrat d'assurance contre l'incendie / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage et ouvrage
Assurance Dommage Ouvrage pour les Professionnels.
PertinenceLe propriétaire de l'ouvrage, etc.
Que dit la loi ?
L'article 242-1 du Code des assureurs détermine le contenu de l'assurance dommages ouvrage. Selon cet article :
Toute personne physique ou morale qui agit en tant que propriétaire de l'ouvrage, ou en qualité de vendeur ou de mandataire du propriétaire et qui fait réaliser des travaux dans le secteur du bâtiment doit souscrire une...
Site : https://www.assurance-pour-construction.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / prix assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage et ouvrage
Assurance dommage ouvrage maison individuelle (DO MI)
PertinenceDommages ouvrage maison individuelle : pour qui ?
Une assurance pour le maître d'ouvrage
En fait c'est une protection pour :
le particulier, promoteur immobilier, chef d'entreprise, propriétaire, syndic de copropriété, SCI, auto-constructeur, marchand de biens ...
En effet, ce n'est pas le profil de l'assuré, mais le fait de faire construire qui définit l'obligation légale pour cette...
Site : https://eve-assurances.fr
Assurance Dommage Ouvrage, Cambrai, Rgion Nord Pas de Calais
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Assurance dommage-ouvrages - Maisons Pierre
PertinenceAssurance dommage-ouvrages : une obligation légale pour les constructeurs
Assurance dommage-ouvrages : une obligation légale pour les constructeurs
Les contentieux relatifs à la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur peuvent être très longs. L'assurance obligatoire de dommage-ouvrages, souscrite par le maître d'ouvrage, lui permet d'obtenir une indemnisation bien plus...
Site : https://www.maisons-pierre.com
Thèmes liés : constructeur maison individuelle assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maison pierre / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux
Souscrire une assurance dommages ouvrage : comment
PertinenceComment souscrire à une assurance dommages ouvrage ?
Complétez le formulaire
Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage (ADO) ?
L'assurance dommages ouvrage est obligatoire et instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 valable sur les constructions neuves. Le maître d'ouvrage doit souscrire cette assurance avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour but...
Site : https://www.assur-dommage-ouvrage.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage ouvrage particulier / assurance dommage et ouvrage
L'assurance Dommage Ouvrage est elle obligatoire ou non ...
PertinenceObligation DO obligatoire ou non: une assurance obligatoire pour les particuliers et les professionnels
La loi Spinetta de 1978 rend obligatoire aux particuliers et aux professionnels la souscription de l'assurance dommages ouvrage.
Toute personne physique ou morale décidant d'effectuer des travaux de construction agit en qualité de maître d'ouvrage. Qu'il s'agisse du propriétaire de...
Site : ascourtage.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage maison individuelle prix / constructeur maison individuelle assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage obligatoire
L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est
PertinenceL'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?
L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?
Particuliers ou professionnels, vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison ou un garage... il est primordial pour vous de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Au cours d'un chantier, il se peut que des matériaux achetés et mis en place ne tiennent pas, ce type...
Site : http://www.guidedelassurance.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage gmf / assurance dommage ouvrage axa / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage construction
Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
PertinencePrésentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
Date: 2019-02-08 21:58:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage et ouvrage / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle
Assurance dommage ouvrage : Prix & Devis
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Respectueux de l'environnement et adepte du développement durable, notre société, a choisi d'adhérer à la charte de l'association Ecolovia
Ainsi, notre impact environnemental est réduit au minimum. De plus nous compensons nos...
Date: 2010-09-22 15:07:34
Site : http://www.dommages-ouvrage.comThèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage particulier / assurance dommage ouvrage maison familiale
Assurance dommage ouvrage - votre dommage ouvrage en 3 clics
PertinenceASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER
Vous êtes particulier et vous recherchez une solution pour votre contrat DO particulier ? Faites vous conseiller par nos services pour vous renseigner sur vos obligations et la nécessité d'une assurance dommages ouvrage pour votre chantier selon ses caractéristiques propres et votre situation particulière.
CONTRAT DO PARTICULIER
ASSURANCE DOMMAGE...
Site : https://www.assurance-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison individuelle prix / assurance dommage ouvrage maison individuelle / constructeur maison individuelle assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux
Assurances construction (acquéreurs) : garantie dommage ...
PertinenceÀ l'occasion d'une construction, deux assurances doivent être souscrites :
l'assurance décennale,
L'assurance décennale
Qui doit la souscrire ?
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle, architecte, maître d'oeuvre, bureau d'études) qui réalise ou participe à la réalisation d'une construction ou effectue des travaux sur un immeuble existant doit...
Site : https://www.anil.org
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / constructeur maison individuelle assurance dommage ouvrage / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux
Travaux : quelles sont les assurances obligatoires ...
PertinenceL'obligation d'assurance s'impose avant l'ouverture du chantier.
Que faut-il assurer ?
Doivent être assurés : les travaux neufs comme les interventions sur existant ( par exemple adjonctions, surélévations), les modifications ou réparations, les travaux de ravalement assurant une étanchéité, à l'exception toutefois du simple entretien courant.
Quelles sont les sanctions au défaut...
Site : https://www.travaux.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / constructeur maison individuelle assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage obligatoire pour collectivites / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle
Assurance dommages ouvrage travaux = dommage ouvrage ...
PertinenceOui une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour vos travaux
En premier lieu, fort est de constater que bien malheureusement beaucoup de sources internet induisent en erreur sur l'assurance dommages ouvrage travaux.
En effet il existe plusieurs sources d'informations qui affirment encore aujourd'hui que cette garantie DO n'est pas obligatoire pour le particulier.
Pourtant, on le sait, les...
Site : https://eve-assurances.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage maison individuelle prix / assurance dommage ouvrage maison hors d'eau hors d'air / assurance dommage ouvrage maison individuelle
Assurance dommage ouvrage : comparez avec AssurProx
PertinenceComparez les devis en assurance dommage ouvrage
Derniers témoignages
Charles de Rozay en Brie
"excellent comparateur. Réponses pertinentes correspondant à la recherche."
NET COURTAGE ASSURANCE
Mireille de Rozay en Brie
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Comment ça marche ?
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L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception ...
PertinenceL'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199
Toute entreprise réalisant de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. ( loi 78.12 du 4 janvier 1978 )
La garantie...
Date: 2019-02-12 09:01:38
Site : http://www.patrimoinorama.comThèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage et ouvrage / assurance contre l'incendie
Assurance dommage ouvrage | Garantie-decennale.com
PertinenceLes fissures importantes des murs
La mauvaise implantation de l'immeuble sur le terrain
Il faut toutefois noter que l'assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux. De même, les sinistres survenant pendant les travaux ne sont pas couverts. Pour couvrir les risques durant le chantier de construction comme les inondations et les incendies, il faut nécessairement...
Assurance décennale auto entrepreneur
Pertinence. Souscrire à une assurance décennale
1. Principes de l'obligation d'assurance
L'assurance décennale est une obligation pour tous les métiers du bâtiment, quelque soit la forme juridique de l'entreprise. Cela concerne donc également les auto-entrepreneurs. Comme son nom l'indique, cette assurance protège les propriétaires pendant 10 ans à compter de la date de réception du chantier (et...
Site : https://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance auto / contrat d assurance auto / devis d assurance auto en / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance professionnelle batiment auto entrepreneur
Assurance Dommage Ouvrage pour quel type de travaux
PertinenceQuels travaux ?
Assurance dommage ouvrage : pour quels travaux ?
L'assurance dommage ouvrage est une institution légale, qui est obligatoire pour tous les gros travaux du bâtiment, notamment en cas de construction ou de rénovations importantes. Seuls les travaux de simple entretien d'un ouvrage en sont dispensés.
Le maitre d'ouvrage qui agit en tant que professionnel se retrouve donc...
Site : https://www.assurance-pour-construction.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage maison individuelle / constructeur maison individuelle assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage obligatoire
Assurance dommage ouvrage particulier maison informations 2019
Pertinenceo réparation suite à un sinistre
o local commercial
o bâtiment industriel
o bâtiment agricole...
La destination de la construction (pour son usage personnel, pour de la location ou pour vente) intervient dans le calcul de la prime dommages ouvrages.
Les études réalisés (étude de sol, BET, contrôle technique)
La géolocalisation du bien à construire ou à rénover.
C'est l'ensemble de...
Site : https://eve-assurances.fr
DGCCRF - Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
PertinenceIl est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé des travaux de réparation d'un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. Quelle est la réglementation applicable ?
Crédit photo : ©Fotolia
L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance...
Site : https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage maison individuelle / constructeur maison individuelle assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle
Maison et assurance dommages-ouvrage : définition, prix ...
PertinenceVotre maison neuve est couverte par l'assurance dommages-ouvrage (DO) pendant une durée de dix ans. Elle prendra en charge financièrement les désordres sans attendre les décisions de justice.
Les maisons neuves sont garanties pendant dix ans contre les désordres affectant le gros œuvre, notamment contre ceux qui compromettent sa solidité ou qui la rendent rendent impropre à l'habitation....
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire ! | Dossier ...
PertinenceNe pas souscrire la garantie dommages-ouvrage avant de se lancer dans des travaux ou de faire construire vous expose à de gros déboires financiers.
Il est rare qu'un chantier se déroule sans anicroche. Parfois, les problèmes apparaissent plusieurs années après la fin des travaux. Retrouver les professionnels pour qu'ils interviennent à nouveau ou prennent en charge le coût des...
Site : https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage maison individuelle prix / assurance dommage ouvrage maison individuelle / constructeur maison individuelle assurance dommage ouvrage
Assurance décennale en France — Wikipédia
PertinenceObligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2019-02-08 21:58:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour collectivites / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / l'assurance vie en belgique / assurance dommage ouvrage particulier
Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage | Travaux.com
PertinenceL'assurance dommages ouvrage, qu'est-ce que c'est ?
L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d'ouvrage. Notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important...).
Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle...
Site : https://www.travaux.com
L'Assurance Dommages Ouvrage | Assurances DOMMAGES OUVRAGE
PertinenceQuels sont les textes de référence pour les assurances « Dommages Ouvrage » ?
Qu'est-ce que l'assurance « Dommages Ouvrage » ?
L'assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet d'une « garantie décennale »*, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
L'assureur se charge ensuite...
Site : https://www.assurancesdo.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage definition / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage et ouvrage
Assurance construction dommage ouvrage rénovation maison
PertinenceDommage Ouvrage Décennale Assurance construction
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Dommages Ouvrage particulier (DO) et Responsabilité Civile Décennale professionnelle (RCD).
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Assurances Dommage Ouvrage Décennale pourquoi?
1 - Pour commencer : c'est le...
Site : https://eve-assurances.fr
Castors Rhône-Alpes - Assurance
PertinenceLes assurances que nous ne proposons pas et pourquoi :
L'assurance Dommage Ouvrage (DO) et la banque :
Les banques exigent souvent de leurs clients la DO, c'est une garantie financière supplémentaire pour elles. Quelques agences bancaires acceptent de vous délivrer un prêt à la condition d'être adhérent Castor, dans ce cas, nous vous adressons une attestation à remettre à votre banquier....
Site : http://www.castorsrhonealpes.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage particulier / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage et ouvrage
Assurance dommages-ouvrage: une garantie essentielle pour ...
PertinenceDans quels cas la DO est-elle obligatoire?
La souscription d'une assurance dommages-ouvrage est obligatoire si vous réalisez des travaux d'une certaine importance. Par exemple, si vous faites construire une maison ou si vous entreprenez des travaux touchant au gros oeuvre de votre habitation ou susceptibles d'en affecter la solidité: planchers, plafonds, murs porteurs, charpente... Ce sera, par...
Site : http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance contre l'incendie / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage particulier / assurance dommage ouvrage construction
Assurances obligatoires ou facultatives - Kelassur
PertinenceVous êtes ici : Accueil Guide Dossier Assurances obligatoires ou facultatives
Assurances obligatoires ou facultatives
Assurance auto , assurance moto , assurance habitation , assurance complémentaire, assurance maladie: avec toutes les catégories d'assurances qui existent aujourd'hui, il devient difficile de savoir quelles assurances sont obligatoires, facultatives, fortement conseillées....
Site : http://www.kelassur.com
L’assurance dommages ouvrage du logement | Fédération ...
PertinenceL'assurance dommages ouvrage du logement
L'assurance dommages ouvrage du logement
La loi oblige le maître d'ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou...
Site : ffa-assurance.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat d'assurance incendie / assurance dommage ouvrage definition / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire
Les obligations du constructeur de maisons individuelles
PertinenceLes constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire très strict.
Les dispositions juridiques applicables au contrat de construction de maisons individuelles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son application :
- articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitat ;
- décret n° 91-1201 et décret...
Site : http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison hors d'eau hors d'air / constructeur maison individuelle assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat d assurance maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle prix
assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...
PertinenceInfiltrations
Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.
Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:
même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...
Site : https://www.legislatis.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison hors d'eau hors d'air / constructeur maison individuelle assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage maison individuelle prix
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
PertinenceLe Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
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Loi Spinetta - Devis assurance auto, moto, habitation ...
PertinenceAccueil > Tout savoir > Les lois > Loi Spinetta
Loi Spinetta
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :
pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale
pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage
L'assurance dommages...
Site : http://www.guidedelassurance.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage particulier / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage et ouvrage
Etude de sol non obligatoire pour une DO valide ? - 5 messages
PertinenceLe 10/05/2012 à 22h15
Etude de sol non obligatoire pour une DO valide ?
Bonjour à tous, vous vous dites encore un sujet sur la Dommage Ouvrage ,et vous avez raison !! mais ce point n'est pas abordé (j'ai écumé les topics)
je parcours le web à la recherche d'info et j'ai trouvé une info qui m'a interpellé car contradictoire avec ce que j'avais pu lire ici ou là. A savoir que la DO n'est...
Site : https://www.forumconstruire.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison pierre / tarif assurance dommage ouvrage / prix assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage construction
Garantie décennale en assurance construction | service ...
PertinenceVotre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Garantie décennale en assurance construction » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
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Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance auto / contrat d assurance auto / assurance dommage ouvrage construction / assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
PertinenceA titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site : http://www.assurance-site.fr
Les Catastrophes Naturelles - Les Angles
PertinenceLa garantie des dommages occasionnés par les tempêtes et par la grêle sur les toitures est accordée par les assureurs français depuis le début des années 50.
Ces derniers considéraient alors que les dommages occasionnés par les autres événements naturels n'étaient pas assurables dans le cadre d'une assurance classique, c'est-à-dire d'une assurance pour laquelle il n'y a ni...
Site : http://www.adjcourtage.fr
